Locations saisonnières, Annulations, Avoirs et rembourssements
Juridiquement, la pandémie est considérée comme un cas de force majeure (« Circonstances exceptionnelles, étrangère à la personne du locataire et qui l’empêche de partir sur son lieu de villégiature »).Le cas de force majeure donne le droit aux locataires « d’annuler et de demander le remboursement des sommes versées » . Aucune discussion possible. … Lire la suite de Locations saisonnières, Annulations, Avoirs et rembourssements
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