Locations saisonnières, Annulations, Avoirs et rembourssements

Juridiquement, la pandémie est considérée comme un cas de force majeure (« Circonstances exceptionnelles, étrangère à la personne du locataire et qui l’empêche de partir sur son lieu de villégiature »).
Le cas de force majeure donne le droit aux locataires « d’annuler et de demander le remboursement des sommes versées » .

Aucune discussion possible.

(Pour les cas ou les locataires ont commencé leur semaine de location, là on est dans un flou juridique et j’invite les propriétaires a de la souplesse. Quand vous le pouvez, faites un avoir des jours restant à consommer sur la base de l’ordonnance gouvernementale*)

*Le gouvernement par une ordonnance prise le 26 mars a décidé afin de préserver la trésorerie des professionnels (donc pas des particuliers) qui travaillent dans le tourisme (agence de voyage, hôteliers, camping, LMP, … ) de les autoriser pour les annulations qui vont du 1 mars au 15 septembre 2020 à transformer le remboursement en un avoir valable 18 mois.

Au bout des 18 mois, s’il n’a pas pu reprogrammer son séjour, le locataire pourra demander le remboursement de cet avoir conformément à cette ordonnance.

L’ordonnance n’est donc pas une annulation de votre obligation de rembourser mais un délai pour vous aider à passer ce mauvais cap. Il est évident que nous ne rattraperons pas les annulations puisque la saison suivante nous ne remplirons pas 2 fois plus le même logement … il y a donc de vraies pertes sèches.
Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13965https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755820&categorieLien=id
Définition loueurs non professionnel (LMNP) : La qualité de loueur non professionnel est reconnue lorsqu’au moins l’une des deux conditions suivantes est remplie :- les recettes annuelles tirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal sont inférieures à 23 000 € ; – ces recettes sont inférieures aux revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements, salaires, pensions et rentes (au sens de l’article 79 du code général des impôts), bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du code général des impôts. A contrario, un loueur devient professionnel si ces deux conditions ne sont pas cumulativement remplies. 
Les loueurs particuliers (baux d’habitation) ne bénéficient pas des conditions de cette ordonnance.
Source : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/les-locations-meublees
Bon courage à tous.

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