Depuis le 1er janvier 2023 la déclaration d’activité de location saisonnière est obligatoire pour chaque location, et ce quel que soit votre statut : Micro Bic, LMNP (Loueur de Meublé Non Professionnel) et évidement pour les LMP (Loueurs de Meublés Professionnels). Cette déclaration attribue automatiquement un numéro de Siret pour votre location.
Même si vous êtes un particulier, vous devez donc déclarer le début de cette activité.
Les étrangers ou résidents à l’étranger sont également concernés si la location se trouve en France (et donc les impôts doivent être payés en France).
Obligatoire pour tout le monde !
Particuliers comme professionnels
L’inscription pour les nouveaux loueurs doit être faite 15 jours avant le début d’exploitation.
Pour les anciens loueurs : il est possible voir probable que vous ayez été inscrit d’office par votre centre des impôts. Vous avez sans doute un Siret attribué sans le savoir ! Tous les Siret sont répertoriés dans la base de donnée Sirene gérée par l’INSEE. Pour retrouver le vôtre, vous pouvez rechercher avec votre nom sur le site officiel de l’INSEE : www.sirene.fr
A noter :
Ne pas confondre le SIREN et le SIRET :
- SIREN : identifiant d’une entreprise (9 chiffres)
- SIRET : identifiant d’un établissement (une entreprise peut avoir plusieurs établissements) (14 chiffres)
Exemple : pour le chalet de Mr X :
Son SIREN : 444 199 210
Son SIRET : 444 199 210 00048
Pour un loueur ayant plusieurs locations, il devrait avoir un SIRET par hébergement sauf si plusieurs hébergements sont localisés à la même adresse (Ex : plusieurs appartement dans le même bâtiment avec le même propriétaire : ils partageront le même numéro de Siret)
Comment déclarer ma location et l’inscrire au répertoire Sirene ?
La demande du SIRET ne se fait plus au Greffe du Tribunal de Commerce du bien loué. De même, le formulaire POi n’est plus valable pour s’immatriculer en tant que LMNP. Il n'y a plus de dossier papier.
La déclaration se fait obligatoirement par voie dématérialisée sur le portail e-procédures « Guichet Unique » : procedures.inpi.fr.
Les loueurs particuliers doivent sélectionner « entreprise individuelle » puis « Loueur en meublé non professionnel » (LMNP).
Cette démarche gratuite vous permettra :
- d’obtenir un numéro SIRET ;
- de faire connaître l’existence de cette activité ;
- d’indiquer le régime d’imposition que vous avez choisi.
Plus d’infos :
- Sur impots.gouv.fr : Les locations meublées
- Brochure Impôts 2023 : Loueurs en meublé non professionnels
Mise a jour du 22 mars 2024 :
Information obtenue auprés de l’INPI :
Nous avons appelé l’INPI pour obtenir les formalitées à effectuer (vous pouvez les appeler au au 01 56 65 89 98)
Voici leur réponse :
Pour pouvoir bénéficier du statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP), vos recettes locatives annuelles (loyers et charges) doivent :
- être inférieures à 23 000 € par an,
- et ne pas excéder les autres revenus d’activités de votre foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories :
- traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux,
- bénéfices agricoles,
- bénéfices non commerciaux.
De plus, pour être sous le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP), le logement mis en location doit être loué garni de meubles et comporter tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire.
Si vous estimez remplir les conditions nécessaires à une activité de loueur en meublé non professionnel décrites ci-dessus, il convient pour déclarer votre activité sur le site Guichet unique de :
- vous connecter à l’espace e-procédures de l’INPI ;
- cliquer, dans la rubrique « Entreprise », sur « Déposer une formalité de création d’entreprise » ;
- puis cliquer sur « Créer une entreprise »
- et catégoriser votre activité dans la rubrique dédiée de la façon suivante :
- catégorisation 1 : activité de services
- catégorisation 2 : location
- catégorisation 3 : location de biens immobiliers
- catégorisation 4 : loueur en meublé non professionnel
Après examen de votre demande, le Guichet unique transmettra votre dossier à la DGFIP et à l’INSEE.
Vous trouverez dans la rubrique « documentation » sur Guichet unique un guide d’aide pas à pas « loueur en meublé non professionnel« .
Vous pouvez le consulter pour vous aider à réaliser votre formalité.