Informations réglementation location meublé touristique
En tant que particulier, il y a quelques démarches à effectuer, certaines sont obligatoires avec des amendes qui peuvent êtres très salées si vous n’avez pas fait le nécessaire.
Les professionnels sont soumis a beaucoup de règles communes avec les particuliers mais ils obtiendront des conseils de leurs comptables et/ou avocats afin de bien respecter les règles en vigueur.
Vérifiez que vous respectez bien la législation en vigueur !
Le statut:
- BIC (Micro)
- LMNP (Loueur meublé non professionnel)
- LMP (Loueur meublé professionnel)
- Une société plus classique (SCI, SARL, … )
Pour vous aider à comprendre :
https://www.impots.gouv.fr/particulier/jinvestis-dans-la-location-meublee
Les démarches minimales à effectuer :
A l’ouverture de l’activité :
- Obtenir un numéro de Siret à 13 chiffres. (Déclaration d’activité commerciale).
- Si copropriété, vérifier dans le règlement de la copro si l’activité est permise.
- Si locataire, vérifier dans le bail avec le propriétaire si l’activité est permise.
- Contacter la mairie où se situe le bien pour connaitre les démarches administratives en vigueur. (Simple déclaration ou déclaration avec N° d’enregistrement obligatoire dans certaines communes comme Annecy, Chatel, St Lary Soulan). Les démarches sont différentes si c’est une résidence principale ou secondaire.
- Si vous envisagez de louer à plus de 15 personnes (bébés compris) renseignez-vous sur la législation des ERP (Etablissements Recevant du Public)
Pendant l’activité :
- Collecter la taxe de séjour (dont le montant est voté chaque année par les communes variant suivant le classement du logement)
- Établir un contrat de location avec les locataires, vérifier leur assurance villégiature.
Chaque année :
- Faire les déclarations de revenus
- Déclarer et payer les taxes de séjour à la commune
Optionnel :
- Classement touristique du meublé (qui permet généralement de moins payer de taxe de séjour)
Sources & Informations sur les démarches :
- Vous louez votre résidence principale : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33175
- Vous louez votre résidence secondaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2043
Guichet d’information des entreprises :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R61572
https://www.entreprises.gouv.fr/fr/tourisme/conseils-strategie/meubles-de-tourisme
URSSAF :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34102
Impôts Revenu :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32744
Classement d’un meublé touristique (Optionnel mais généralement les taxes de séjours son plus élevées pour les logements non classés.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R32445
Location de vacances entre particuliers (meublé de tourisme)
Contrat de location (obligatoire), Dépôt de garantie, Etat des lieux, Assurance, Obligations du locataire, En cas d’annulation, Logement non conforme :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2045
Législation ERP (si vous accueillez plus de 15 personnes, bébés compris)
Rubrique : « Quelques aspects de la réglementation de l’activité » : https://bpifrance-creation.fr/activites-reglementees/gite-ou-meuble-tourisme
Taxe de séjour (Obligatoire)
Infos générales : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/taxe-sejour-tourisme
A qui payer la Taxe : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2048
Divers :
Interdire les animaux dans un meublé tourisme :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2693
Piscines : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Piscine-securite