Devenir loueur de meublé :

En tant que particulier, il y a quelques démarches à effectuer, certaines sont obligatoires avec des amendes qui peuvent êtres très salés si vous n’avez pas fait le nécessaire.

Les professionnels sont soumis a beaucoup de règles communes avec les particuliers mais ils obtiendront des conseils de leurs comptables et/ou avocats afin de bien respecter les règles en vigueur.

Vérifiez que vous respectez bien la législation en vigueur !

Le statu :

  • BIC (Micro)
  • LMNP (Loueur meublé non professionnel)
  • LMP (Loueur meublé professionnel)
  • Une société plus classique (SCI, SARL,  … )

Pour vous aider à comprendre :

https://www.impots.gouv.fr/particulier/jinvestis-dans-la-location-meublee

Les démarches minimales à effectuer :

A l’ouverture de l’activité :
  • Obtenir un numéro de Siret à 13 chiffres. (Déclaration d’activité commerciale).
  • Si copropriété, vérifier dans le règlement de la copro si l’activité est permise.
  • Si locataire, vérifier dans le bail avec le propriétaire si l’activité est permise.
  • Contacter la mairie où se situe le bien pour connaitre les démarches administratives en vigueur. (Simple déclaration ou déclaration avec N° d’enregistrement obligatoire dans certaines communes comme Annecy et Chatel). Les démarches sont différentes si c’est une résidence principale ou secondaire)
  • Si vous envisagez de louer a plus de 15 personnes (bébés compris) renseignez vous sur la législtation des ERP (Etablissements Recevant du Public)
Pendant l’activité :
  • Collecter la taxe de séjour (dont le montant est voté chaque année par les communes variant suivant le classement du logement)
  • Etablir un Contrat de location avec les locataires, vérifier leur assurance villégiature.
Chaque année :
  • Faire les déclarations de revenus
  • Déclarer et payer les taxes de séjour à la commune
Optionnel :
  • Classement touristique du meublé (qui permet généralement de moins payer de taxe de séjour)

Sources & Informations sur les démarches :

Guichet d’information des entreprises :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R61572

https://www.entreprises.gouv.fr/fr/tourisme/conseils-strategie/meubles-de-tourisme

https://www.entreprises.gouv.fr/fr/tourisme/conseils-strategie/foire-aux-questions-meubles-de-tourisme

URSSAF :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34102

https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie/quelles-activites/la-location-de-logement-meuble/la-location-de-logement-meuble-d.html

Impôts Revenu :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32744

Classement d’un meublé touristique (Optionnel mais généralement les taxes de séjours son plus élevées pour les logements non classés.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R32445

Location de vacances entre particuliers (meublé de tourisme)

Contrat de location (obligatoire), Dépôt de garantie, Etat des lieux, Assurance, Obligations du locataire, En cas d’annulation, Logement non conforme :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2045

Législation ERP (si vous accueillez plus de 15 personnes, bébés compris)

https://bpifrance-creation.fr/activites-reglementees/gite-ou-meuble-tourisme

Taxe de séjour (Obligatoire)

http://taxesejour.impots.gouv.fr/DTS_WEB/FR/

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/taxe-sejour-tourisme

Divers :

Interdire les animaux dans un meublé tourisme :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2693