SIRET Obligatoire pour tous les loueurs particuliers de meublés

SIRET LMNP

Depuis le 1er janvier 2023 la déclaration d’activité de location saisonnière est obligatoire pour chaque location, et ce quel que soit votre statut : Micro Bic, LMNP (Loueur de Meublé Non Professionnel) et évidement pour les LMP (Loueurs de Meublés Professionnels). Cette déclaration attribue automatiquement un numéro de Siret pour votre location.

Même si vous êtes un particulier, vous devez donc déclarer le début de cette activité.
Les étrangers ou résidents à l’étranger sont également concernés si la location se trouve en France (et donc les impôts doivent être payés en France).

L’inscription pour les nouveaux loueurs doit être faite 15 jours avant le début d’exploitation.

Pour les anciens loueurs : il est possible voir probable que vous ayez été inscrit d’office par votre centre des impôts. Vous avez sans doute un Siret attribué sans le savoir ! Tous les Siret sont répertoriés dans la base de donnée Sirene gérée par l’INSEE. Pour retrouver le vôtre, vous pouvez rechercher avec votre nom sur le site officiel de l’INSEE : www.sirene.fr

A noter :
Ne pas confondre le SIREN et le SIRET :

  • SIREN : identifiant d’une entreprise (9 chiffres)
  • SIRET : identifiant d’un établissement (une entreprise peut avoir plusieurs établissements) (14 chiffres)

Exemple : pour le chalet de Mr X :
Son SIREN : 444 199 210
Son SIRET : 444 199 210 00048

Pour un loueur ayant plusieurs locations, il devrait avoir un SIRET par hébergement sauf si plusieurs hébergements sont localisés à la même adresse (Ex : plusieurs appartement dans le même bâtiment avec le même propriétaire : ils partageront le même numéro de Siret)

Comment déclarer ma location et l’inscrire au répertoire Sirene ?

La demande du SIRET ne se fait plus au Greffe du Tribunal de Commerce du bien loué.
De même, le formulaire POi n’est plus valable pour s’immatriculer en tant que LMNP. Il n'y a plus de dossier papier.

La déclaration se fait obligatoirement par voie dématérialisée sur le portail e-procédures « Guichet Unique » : procedures.inpi.fr.
Les loueurs particuliers doivent sélectionner « entreprise individuelle » puis « Loueur en meublé non professionnel » (LMNP).

Cette démarche gratuite vous permettra :

  • d’obtenir un numéro SIRET ;
  • de faire connaître l’existence de cette activité ;
  • d’indiquer le régime d’imposition que vous avez choisi.

Plus d’infos :

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